CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de vente et de livraison des produits proposés à la vente de la boutique en ligne de Mots & Légendes sur motsetlegendes.fr.
« Mots & Légendes » est une marque déposée par Ludovic Païni-Kaffin à l'inpi ; motsetlegendes.fr est la propriété de l'autoentrepreneur Ludovic Païni-Kaffin.
N° SIRET : 798 361 960 00015
Code APE : 5811Z Editions de livres
Adresse :
Ludovic Païni-Kaffin
Les Brutineaux
38970
La Salette Fallavaux
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2020
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de livres et produits dérivés proposées par Mots & Légendes susmentionné.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet de Mots & Légendes et pour toutes les commandes reçues par e-mail, par courrier ou par téléphone, et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes. Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliqueraient.
Mots & Légendes se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Le présent contrat est régi par le droit français.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. En vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts, le prix de vente des produits s’entend Hors Taxe, la TVA étant non applicable.
Les prix affichés sont nets, comprennent le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, et ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison ni le surcoût en cas de demande d’emballage cadeau.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Mots & Légendes. Ils seront à charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous conseillons donc aux acheteurs de se renseigner sur ces aspects auprès de leurs autorités locales.
Les frais de port et de livraison varient en fonction du nombre de produits commandés et du pays de livraison.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Mots & Légendes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de Mots & Légendes jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 3 - Validité des offres
Les produits sont proposés dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
Mots & Légendes ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, Mots & Légendes s’engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le client, Mots & Légendes pourra modifier la commande, ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles par le crédit du compte PayPal, ou du compte bancaire ayant servi lors de la commande.
Mots & Légendes se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation des commandes
Toute commande figurant sur le site Internet de Mots & Légendes suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 - Modalités de paiement
En cas de commande en ligne, le prix est exigible à la commande. Le fait de valider la commande implique pour l’acheteur l’obligation de payer le prix indiqué.
Les paiements seront effectués par carte de crédit via la plateforme Payplug, ou par paiement électronique via la plateforme Paypal.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de port aller et retour qui restent à la charge de l’acheteur.
L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à partir de la date de réception pour retourner les produits qu’il ne souhaite pas conserver (article L.120-20 du Code de la consommation).
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, cadeaux publicitaires éventuels). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les articles endommagés, incomplets, entamés, ou ouverts, ne seront ni remboursés, ni échangés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Mots & Légendes procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la marchandise et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les retours s’effectuent à :
Ludovic Païni-Kaffin
Les Brutineaux
38970
La Salette Fallavaux
6.1 Cas des e-books
À partir du moment où le site a transmis au client les liens de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques achetés, le client ne bénéficie plus d'aucune possibilité d'annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité, même s’il décide par la suite de renoncer au téléchargement ou à la lecture en ligne des fichiers achetés.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délai de rétractation de 14 jours ouvert par l'article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s'appliquer dès lors que la commande a été exécutée par l'envoi de liens de téléchargement.
En acceptant ces conditions générales de vente, l'acheteur accepte de renoncer à son droit de rétractation lors d'achat d'e-book.
Article 7 - Réserve de propriété
Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l’échéance convenue entre les parties.
En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, Mots & Légendes pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.
Article 8 – E-book
La disponibilité du lien de téléchargement fourni par e-mail à l'issue de la commande est valable 24h/24, 7j/7 jusqu'au téléchargement de celui-ci par l’acheteur, et ce pendant une durée de 3 mois et dans la limite de 5 téléchargements.
Mots & Légendes se réserve néanmoins le droit de fermer temporairement la boutique sans préavis ni indemnité afin de réaliser une maintenance ou un correctif.
Article 9 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Le détail du prix de livraison est clairement mentionné dans le panier d’achats sur le site et dépend de la formule de livraison choisie par le client et du pays de livraison.
Il est recommandé de regrouper tous les articles dans une seule commande. Deux commandes placées séparément ne peuvent être regroupées et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles.
Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En cas de renseignement d’une mauvaise adresse créant l’impossibilité de livraison, Mots & Légendes ne pourra pas effectuer une deuxième livraison, le prix de la commande sera alors remboursé au client après réception du colis de retour.
Mots & Légendes s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Mots & Légendes. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions et modalités définies à l’article L.138-2 du Code de la Consommation. Si entretemps il reçoit le(s) produit(s), Mots & Légendes procédera à son remboursement et à celui des frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, Mots & Légendes ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Article 10 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
En conséquence, l’acheteur a jusqu’à 15 jours après la date de livraison pour faire parvenir sa plainte à Mots & Légendes. Au-delà de ce délai, Mots & Légendes ne pourra plus garantir les produits et le client devra prouver que l’altération du produit est antérieure à la réception du ce dernier.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Les frais d’envoi seront remboursés à l’acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas l’acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 11 - Litiges
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Mots & Légendes pour obtenir une solution amiable.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement, doivent s’effectuer dans un délai de trente jours de la livraison à l’adresse : motsetlegendes@gmail.com
En cas d'échec de solution à l'amiable, l'affaire sera transférée aux tribunaux compétents.
Article 12 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Mots & Légendes ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et/ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, Mots & Légendes ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Mots & Légendes, dans le processus de vente en ligne, n’est tene que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet tels que rupture de service, intrusion extérieure, perte de données, virus informatiques ou autres problèmes involontaires.
Tous les textes et photos présentés n’ont qu’une valeur d’information et ne sont en aucun cas contractuels.
Article 13 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site de Mots & Légendes, en vente sur salon, ainsi que par courrier et par téléphone, sont régies par le Droit Français. En cas de litige qui n’aurait pas trouvé d’accord à l’amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mots & Légendes.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Mots & Légendes.
Article 15 - Limite d'exploitation des produits sur supports numériques (e-book)
Sont seules autorisées l’extraction partielle et sélective de données en vue de leur impression sur papier ou l’exportation partielle et sélective de données sur un support électronique de façon non permanente et hors réseau(x), dans les limites de l’utilisation normale et pour l’usage exclusif du client.
En dehors de ces limites, il est interdit au client de copier ou de reproduire le fichier numérique et son contenu en tout ou en partie, ou de le modifier de quelque manière que ce soit.
Le client s’interdit de proposer des copies à des tiers, sous quelque forme et à quelques conditions que ce soit, même à titre gratuit.
Tout manquement du client aux obligations de cet article entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, le prélèvement d’une indemnité forfaitaire équivalant à dix fois le montant de la facture d’achat du fichier numérique, sans supprimer le droit de Mots & Légendes de réclamer une indemnité supérieure qu’elle parviendrait à justifier, et sans supprimer le droit des éventuels éditeurs partenaires d’engager des poursuites indépendamment de Mots & Légendes.
Toutefois, si Mots & Légendes devait établir que le client a fait commerce, notamment par le biais de copies illégales, de l’exploitation illicite du fichier numérique et/ou de son contenu, personnellement, directement ou indirectement, voire même par le biais d’une plateforme de partage, ou une société dans laquelle il aurait un intérêt, le montant de l’indemnité forfaitaire sera porté à 30.000 EUR, sans supprimer le droit des éventuels éditeurs partenaires de réclamer une indemnité supérieure qu’ils parviendraient à justifier.
Le client reconnaît que le montant de ces indemnités forfaitaires est justifié notamment par les investissements substantiels et les efforts nécessaires au développement du fichier numérique, à sa mise à jour, à l’obtention, la vérification et la présentation du contenu, ainsi qu’à son adéquation aux exigences des nouveaux systèmes d’exploitation mis à disposition des utilisateurs.
Le client reconnaît dès lors expressément que ces indemnités forfaitaires ne couvrent que partiellement les dommages pouvant résulter pour Mots & Légendes des manquements du client aux obligations stipulées dans les articles précédents.
Mots & Légendes se réserve en outre le droit d’engager des poursuites du chef de contrefaçon.
Dans tous les cas visés par le présent article, le manquement du client met fin de plein droit et sans mise en demeure à la licence d’utilisation.
Article 16 – Données personnelles
Mots & Légendes utilise les informations personnelles qu’il recueille auprès de ses Clients pour permettre la fourniture des services qu’il propose et assurer la gestion des abonnements souscrits.
Il est recommandé de consulter notre Politique de confidentialité pour de plus amples informations : http://motsetlegendes.fr/content/8-politique-de-confidentialite
Article 17 – Archivage Preuve
Mots & Légendes archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Mots & Légendes seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 18 – Relations clients - Service après-vente
Pour toute information ou question, Mots & Légendes est à votre disposition aux coordonnées suivantes :
- Courrier électronique : motsetlegendes@gmail.com
- Formulaire de contact : http://boutique.motsetlegendes.fr/nous-contacter
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